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Conditions Générales de Ventes


Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Bidulerie SAS et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.labidulerie.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société La Bidulerie SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.


Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.labidulerie.frde la société La Bidulerie SAS, dans la limite des stocks disponibles. La société La Bidulerie SASse réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.


Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La Bidulerie SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 70 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au client selon le poids des produits à expédier.


Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, le client doit créer un compte sur le site www.labidulerie.fr. A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société La Bidulerie SAS propose au client de commander et régler ses produits.

La Bidulerie SAS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant imputable au client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente imputable au client, de refus d'autorisation de paiement par des organismes bancaires. Le consommateur reste avisé que La Bidulerie SAS ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté.

La Bidulerie SAS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Toute commande de produits sur le site www.labidulerie.fr implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente. En cochant la case : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et/ou en les acceptant lors de sa commande, le client reconnaît qu’il est tenu par l’ensemble des présentes conditions générales.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, La Bidulerie SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le clientsouhaite contacter la société La Bidulerie SAS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : La Bidulerie SAS - 14350 La Souleuvre en Bocage ; soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@labidulerie.frsoit par téléphone au 0608044944.


Article 5. Réserve de propriété

La société La Bidulerie SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de le client.

Le clientinforme La Bidulerie SAS de sa décision de rétractation en lui adressant au plus tard avant l’expiration du délai visé ci dessus, un courrier électronique exprimant sa volonté de se rétracter, sous réserve qu’elle soit dénuée d’ambiguïté par email à : sav@labidulerie.fr

La Bidulerie SAS adresse en retour sans délai à l’ un accusé réception de sa rétractation.

Le client retourne les Produits neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine avec une copie du bon de livraison, et une copie de l’accusé réception de sa rétractation, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 

La Bidulerie SAS - 14350 La Souleuvre en Bocage


Conditions de remboursement :

Si la procédure de rétractation a bien été respectée par le client, La Bidulerie SAS  informe le client de la réception du colis et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de  quatorze (14) quatorze jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la réception de la preuve d'expédition des biens. .

La Bidulerie SAS  remboursera le prix des Produits retournés au prix effectivement payé par le client, ainsi que les frais de livraison (au tarif de livraison standard peu important le mode de livraison sélectionné lors de la commande) si l'intégralité de la commande est concernée. En cas de rétractation d’une partie de la commande, La Bidulerie ne remboursera pas les frais de port qui sont forfaitaires pour une commande et non définis par article, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui sélectionné par le client lors de son achat initial, sauf accord exprès du client et sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour le client.

La responsabilité du client  pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.


Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, France Métropolitaine.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que nous vous aurons adressée. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les Produits vendus par La Bidulerie SAS peuvent être livrés, au choix de l’ au moment de la commande, selon plusieurs modes ci-dessous décrits :

Livraison en Mondial Relay : Livraison dans un point relais Mondial Relay en France Métropolitaine, sélectionné par le client.

Les délais Mondial Relay sont de 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition en moyenne.

Livraison par la Poste Colissimo en France Métropolitaine – sans contre signature – à l'adresse que le client aura mentionnée 2 à 4 jours ouvrés après l’expédition, en moyenne.

Le client se doit d’être précis dans l’adresse de livraison et de vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit. La Bidulerie SAS ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’.

En cas de non-réception du colis, le client dispose de 2 semaines pour effectuer une réclamation en envoyant un mail à sav@labidulerie.fr


Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la Bidulerie SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Bidulerie qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Bidulerie SAS - 14350 La Souleuvre en Bocage , ou par mail : sav@labidulerie.frdans un délai de trente jours après livraison.


Article 9. Responsabilité

La Bidulerie SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.labidulerie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Bidulerie SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, lien direct, ….


Article 11. Données personnelles

La Bidulerie SAS attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire pour l’achat des produits en ligne, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des bons de livraison. Les informations collectées sont traitées et conservées dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018.

L’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales de La Bidulerie et/ou ses partenaires commerciaux. S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en cliquant sur le lien disponible sur les mails et newsletter prévu à cet effet, ou en faire la demande en envoyant un courrer électronique à sav@labidulerie.fr

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de communication, qu’il peut exercer en s'adressant à : sav@labidulerie.fr

Si vous estimez, après avoir contacté La Bidulerie SAS, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (pour plus d’informations : www.cnil.fr).


Article 12. Règlement des litiges - Médiation

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à La Bidulerie – 14350 Souleuvre en Bocage.

Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris. 

Pour tous litiges ou contentieux, dont le règlement n’aurait pas abouti, le Tribunal compétent sera celui de Caen.